Un contrat unique DGCCRF pour les écoles de conduite !

Un contrat type conçu avec la DGCCRF pour en finir avec les clauses trappes, faciliter les prises en charge, aucuns des contrats vendus par les fournisseurs des auto-écoles, ne passent à la DIRRECTE. Lors de nos formations, une convention/contrat valide est remis aux stagiaires,  je félicite le stagiaire XXXX (RGPD) pour la validation de son label/Nda/datadock et son aptitude à établir une convention/contrat valable pour la lourde procédure du financement au CPF de la formation des moniteurs en interne et surtout l’obtention auprès de la DIRECCTE région Bretagne de son Nda (numéro de déclaration d’activité).

Les objectifs de cette mesure permet d’en finir avec les clauses trappes et ainsi permettre, dans le cadre du label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”, de structurer les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Mais elle assure la conformité des contrats pour les prises en charge avec les OPCA. De facto permettre la prise en charge des formations par le CPF (compte personnel de formation). Associé au guichet numérique régional, l’objectif du gouvernement est de permettre le déploiement massif du CPF. Cela vise la qualification des salariés et demandeurs d’emplois par l’obtention du permis de conduire de la catégorie B.

Elle découle aussi de l’échec du DATADOCK au sein des écoles de conduite en 2017.

En 2018, la première étape pour atteindre ses objectifs fût la reconnaissance de la labellisation par le CNEFOP pour que les auto-écoles bénéficient de la simplification DATADOCK.

DATADOCK

Pour élaborer leur catalogue de référence, les organismes financeurs peuvent se fonder sur les certifications et labels « qualité » reconnus par le CNEFOP ou définir eux-mêmes des modalités de contrôle. En conséquence, la détention d’un label ou d’une certification « qualité » reconnue par le CNEFOP n’est pas une obligation mais elle doit simplifier la démarche de référencement auprès des organismes financeurs.

De fait, il est ainsi acquis que s’agissant des financeurs qui utiliseront le Data dock, les organismes de formation qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP vont bénéficier d’une procédure simplifiée de référencement au data dock : contrairement aux autres organismes de formation, ils n’auront pas fournir les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs.Ils devront simplement justifier de leur certification dans le Datadock.
Pour plus d’informations concernant la plateforme Data dock, vous pouvez consulter le site de la plateforme [http://www.data-dock.fr].

Donval-formation est un organisme de formation mais aussi une auto-école de Lorient (auto-école Donval) qui propose le CPF. Il est constaté que les prises en charge sont longues et le paiement différé peut entrainer des difficultés de trésorerie. Il faudra revoir ce point ainsi que les délais de réponses des accords de prise en charge qui pour des contrats de 1 ans interviennent 4 mois après. L’auto-école Donval fonctionne sans subrogation pour contrer tous ces problèmes.

De plus les pratiques de certaines auto-écoles ne sont pas toujours dans le cadre des règles élémentaires de la consommation dont voici les grandes lignes :

Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu’il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule….

Les conditions d’exercice

L’auto-école doit être agréée. L’agrément est obligatoire et a une portée nationale. Son numéro doit figurer sur toute documentation ou publicité del’auto-école. Il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement.

Les obligations d’information

Les prix sont libres. Ils doivent faire l’objet d’un affichage extérieur et intérieur. L’affichage extérieur doit être parfaitement visible et lisible.

Il doit comporter, par catégorie de permis, et pour toutes les prestations à l’unité offertes (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle) :

  •   la dénomination précise du permis ;
  •   la durée ;
  •   le prix TTC par unité de leçon.

L’affichage intérieur porte sur l’ensemble des prestations offertes, forfaitaires et à l’unité, quel que soit le type de permis.

Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé (nombre d’heures de conduite, frais d’inscription, frais de dossier, etc.). La durée du forfait, qui peut éventuellement être limitée dans le temps, doit être précisée.

► Pour toute publicité, sauf annuaire :

  •   le nom, l’adresse et le numéro d’agrément préfectoral de l’établissement ;
  •   les prestations à l’unité : la dénomination précise, la durée et le prix TTC de ces prestations.

Pour chaque catégorie de permis (surtout B, et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l’entreprise doit être également affiché.

Le prix de certaines prestations est règlementé
  •   le prix de l’examen théorique du codeorganisé par un opérateur agréé est de 30 € ;
  •   la présentation du candidat aux épreuves pratiques est gratuite pour tous les permis ;
  •   les frais d’accompagnement du candidat à l’épreuve pratique sont réglementés : par exemple pour le permis voiture, les fraisd’accompagnements ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite. Pour l’épreuvethéorique du code, des fraisd’accompagnement ne peuvent êtrefacturés dès lors que le candidat se rend surle lieu de l’examen par ses propresmoyens ;
  •   les frais de restitution du dossier en cas dechangement d’auto-école sont gratuits. Cependant, en cas de rupture de contrat,l’auto-école peut facturer des frais de dédits en cas de rupture du contrat si ces frais de dédits sont prévus par le contrat initial ;
  •   l’auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier pour les candidats qui étaient inscrits précédemment dans une autre auto-école.

Les aides financières

Le permis à 1 euro par jour permet de financer la première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d’enseignement de la conduite, en vue de l’obtention du permis de conduire (catégorie A ou B).

L’aide financière est accordée aux jeunes âgés de 15 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.
Les modalités sont précisées dans le site Service public.

Le contrat

L’auto-école doit remettre un contrat au candidat. Les mentions obligatoires du contrat sont :

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 la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police

d’assurance ;

  •   le nom et l’adresse du candidat ;
  •   l’objet du contrat ;
  •   l’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;

La délivrance d’une note

Les prestations doivent faire l’objet de la délivrance d’une note au client pour toute somme supérieure à25 € TTC.

Si un devis descriptif et détaillé a été établi, le décompte détaillé de la note sera facultatif.

Pour les prestations forfaitaires, il y a lieu d’indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Il n’est pas nécessaire de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations.

Les conseils

Les candidats au permis de conduire qui le souhaitent ont la possibilité de compléter leur formation par la location d’un véhicule à double commande, à condition d’être accompagné par unconducteur non rémunéré et titulaire du permis de

conduire depuis au moins 5 ans.

Concernant les personnes handicapées souhaitant passer le permis de conduire, plusieurs démarches spécifiques sont nécessaires (aménagement du véhicule, visite médicale, etc.).

Textes de référence

Articles : L. 213-2 et R. 213-3 du Code de la route (teneur du contrat passé entre l’établissement et le candidat)

Articles : L.213-2, R. 213-3-1, R.213-3-2 et R. 213- 3-3 du Code de la route (interdiction des frais de restitution et de transfert de dossier, interdiction des frais de présentation aux examens, encadrement des frais d’accompagnement)

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix

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des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

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Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d’unedirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

DGCCRF – JANVIER 2019

un article de www.donval-formation.fr

 

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