Post-Permis pour les conducteurs novices et label

Post-Permis pour les conducteurs novices label

Parution au journal officiel ce vendredi 10 Mai 2019, de l’arrêté sur le post permis jeunes conducteurs.

La formation post permis novices volontaires est officielle.

Elle peut être dispensée par une auto-école labellisée dont l’un ou les formateurs ont participé à une formation complémentaire de 21h Texte N°43.

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La formation post permis 7h pour vos élèves :

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 44

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route

NOR: INTS1823947A

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823947A/jo/texte

Publics concernés : les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations respectivement agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route et disposant du label de qualité prévu par l’arrêté du 26 février 2018 ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté, les conducteurs volontaires titulaires d’un premier permis de conduire depuis au moins six mois et au plus douze mois, les services de l’Etat.
Objet : mise en œuvre de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire. La réduction de la période probatoire concerne uniquement les conducteurs qui n’ont pas commis, durant la période probatoire, d’infractions ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise le contenu, l’organisation ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation complémentaire précitée.
Référence : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, L. 223-1, R. 213-1 à R. 213-9 et R. 223-1 à R. 225-3,
Arrête :

Le programme de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route est défini à l’annexe 1.

Lors de l’inscription de l’élève à la formation complémentaire, le titulaire de l’agrément informe l’élève ou, s’il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 et R. 223-4-1 du code de la route.

La formation complémentaire est d’une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d’une même journée.
Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.

Le nombre d’élèves présents est compris entre six et douze.
Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l’arrêté, le nombre minimal est de trois élèves présents.

L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l’ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Le titulaire de l’agrément doit mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme défini à l’annexe 1.

Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Les élèves signent une feuille d’émargement au début de chaque demi-journée.

L’attestation de suivi de la formation prévue au IV de l’article R. 223-4-1 du code de la route est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l’intégralité de la formation.
Le modèle de l’attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l’agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l’établissement ou de l’association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d’émargement.

La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     

    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE

    La formation complémentaire suivie entre six mois et un an après l’obtention du permis de conduire vise à renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. Elle est composée :

    – d’un module visant à améliorer la compréhension et la gestion de situations de conduite complexes ;
    – d’un module visant à rendre les déplacements plus sûrs et plus citoyens par des choix de mobilité responsables.

    Le programme défini ci-dessous s’appuie sur le modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Kestinen, 1996 et Siegrist, 1999) – matrice GDE (Goals for Driver Education).
    Cette formation fait appel à l’autoréflexion des élèves et à l’analyse de leur perception des dangers de la route en vue d’améliorer leurs modes de réflexion et leurs aptitudes à percevoir les risques au moment où ils acquièrent davantage d’assurance en tant que conducteur et plus largement dans leurs divers modes de déplacement.
    Le programme présenté ci-dessous définit un schéma qui permet à l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière – ci-après nommé « enseignant » – d’adapter son intervention en fonction des groupes.
    L’ordre des séquences doit être respecté pour favoriser le processus d’acquisition de comportements sûrs dans l’objectif de prévenir la survenance d’accidents caractéristiques des usagers titulaires du permis de conduire depuis peu de temps et ayant peu d’expérience.
    En évitant de faire appel à des cas d’accidents, les outils de la formation privilégient l’illustration de situations de conduite ou de questions de mobilité. Ils doivent également permettre, dès que possible, les travaux en groupes restreints.
    Les enseignants doivent utiliser des outils spécifiquement adaptés pour travailler ces séquences et avoir bénéficié d’une formation pour leurs usages.

    – MATINÉE :

    Améliorer la compréhension et la gestion des situations de conduite complexes

     

    Séquences et objectifsContenus et outils pédagogiques
    1. Présentation de la formation
    Créer un climat favorable aux échanges et à la réflexion.
    Faciliter la prise de parole des stagiaires et capter leur attention.
    Durée : 10 minutes
    Présentation des objectifs.
    Présentation du cadre pédagogique (anonymat, liberté de parole, etc.).
    Cadre réglementaire (horaires, participation active, réduction de la période probatoire, etc.).
    Présentation de la formation (différentes séquences, organisation, etc.).
    Cette séquence permet à l’enseignant d’instaurer un climat de confiance avec les élèves pour débuter la formation dans de bonnes conditions.
    2. Questionnaire d’entrée en formation (autoévaluation)
    Se connaître en tant que conducteur.
    Connaître et prendre en compte ses limites.
    Durée : 15 minutes
    Le questionnaire permet de se définir :
    – en tant qu’individu ;
    – en tant qu’usager de la route.
    Le questionnaire permet d’aborder les différentes thématiques de la formation.
    Le questionnaire porte sur l’élève lui-même (âge, études, loisirs, etc.) et sur son expérience en tant qu’usager de la route (ancienneté du permis, nombre de kilomètres parcourus, véhicule utilisé, etc.). Le questionnaire permet de disposer d’informations sur le groupe pour travailler les différentes séquences de la formation.
    3. Constitution du groupe
    Se présenter.
    Confronter ses expériences au groupe.
    Découvrir sa singularité.
    Créer du lien.
    Durée : 35 minutes
    Alterner les techniques de présentation en privilégiant une forme dynamique.
    Conduire des échanges permettant aux stagiaires de faire part de leur expérience (types de trajet, types de véhicules utilisés, situations de presqu’accident rencontrées, etc.)
    4. Traitement du questionnaire d’autoévaluation
    Confronter ses expériences au groupe.
    Découvrir le groupe.
    Durée : 45 minutes
    A partir du questionnaire d’autoévaluation, exploiter de façon interactive les réponses en privilégiant les travaux en sous-groupe pour prendre en compte les problématiques des élèves.
    5. Perception des risques
    Se positionner face au risque.
    Se confronter à la perception des autres.
    Prendre en compte les différents points de vue pour mieux appréhender le risque.
    Durée : 1 heure
    Evaluer individuellement sa perception des risques, notamment au regard du vécu des autres élèves.
    Echanger collectivement sur les résultats de ces évaluations.
    Dégager des tendances au sein du groupe.
    Mettre en avant la subjectivité du risque.
    Utilisation de supports (photos, vidéos, etc.) présentant des risques en situation de conduite et permettant à l’enseignant de mener une discussion à partir du ressenti des élèves face au danger. L’enseignant pourra par exemple accompagner les élèves à se positionner sur une échelle de risque estimé.
    En introduction de la séquence, un simulateur peut être utilisé pour amorcer un travail collectif sur la perception des risques. Pour cette séquence, les exercices sur simulateur ne doivent pas durer plus de 20 minutes et doivent être encadrés par l’enseignant constamment présent avec les élèves. Le paramétrage du simulateur évite dans la mesure du possible les situations d’accident.
    6. Situations complexes
    Comprendre et résoudre des situations complexes.
    Durée : 1 heure 15 minutes
    Travailler sur des situations de conduite complexes mettant en jeu plusieurs types de comportements et d’usagers.
    Utilisation de supports (photos, vidéos, etc.) présentant des situations de conduite complexes et permettant aux élèves de se positionner (« que percevez-vous ? », « que peut-il se passer ? », etc.) individuellement, et au sein du groupe, face aux situations présentées.
    En introduction de la séquence, un simulateur peut être utilisé pour amorcer un travail collectif sur les situations complexes. Pour cette séquence, les exercices sur simulateur ne doivent pas durer plus de 20 minutes et doivent être encadrés par l’enseignant constamment présent avec les élèves. Le paramétrage du simulateur évite dans la mesure du possible les situations d’accident.

     

    – APRÈS MIDI :

    Rendre son déplacement plus sûr et plus citoyen par des choix de mobilité responsables.
    Les stratégies de mobilité.

     

    Séquences et objectifsContenus et outils pédagogiques
    7. Mobilité et thématiques caractéristiques des jeunes
    Etre capable de construire et d’anticiper ses déplacements.
    Prendre conscience des influences du contexte (environnement, pairs, véhicule, etc.).
    Etre conscient des conséquences de ses décisions (personnelles, professionnelles, sociales, etc.)
    Durée : 1 heure 45 minutes
    Travail à partir de situations types (sorties festives, de nuit, sous la pression des paires, sous influence de distracteurs ou de produits psychoactifs, etc.).
    Cette séquence est animée avec des outils permettant :
    – d’élaborer une suite à un scénario ;
    – d’imaginer les dangers potentiels ;
    – d’aider à devenir capable de refuser, d’exprimer son désaccord, être force de proposition, être capable de fédérer.
    Pour cette séquence, les outils adaptés peuvent notamment prendre la forme de vidéos, de photos, de descriptions de scénario ou d’outils visuels d’aide à la prise de décision.
    8. Choix de mobilité
    Se connaître en tant qu’usager de la route : être conscient de ses choix en matière de mobilité et de déplacement.
    Etre sensibilisé aux questions environnementales.
    Découvrir des modes de déplacements alternatifs.
    Durée : 1 heure
    En lien avec le questionnaire d’autoévaluation.
    Faire émerger ce qui détermine ses choix de mobilité et ce qui les influence.
    Faire connaître les possibilités et l’intérêt de l’utilisation de modes alternatifs de déplacement.
    L’enseignant utilise des outils statistiques ou autres présentant des modes de déplacement caractéristiques des jeunes.
    L’enseignant s’attache à apporter des informations sur les différentes formes de mobilité proposées localement.
    9. Bilan avec engagement
    Durée : 15 minutes
    S’engager oralement face à soi-même et vis-à-vis du groupe.
    Un support sur lequel cet engagement est matérialisé (livret de stage, attestation d’engagement, etc.) est préconisé.

     

  • Annexe

     

    ANNEXE II
    ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE

    Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
    Nom de famille : Nom d’usage (le cas échéant) :
    Prénom(s) :
    Date et lieu de naissance :
    Résidant à :
    Titulaire du permis de conduire n° Délivré le :
    A suivi une formation complémentaire pour les conducteurs volontaires le : …./…./……..
    Cette formation a été dispensée par :
    – Nom :
    – Prénom :
    enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l’autorisation d’enseigner n° et :
    – titulaire, soit du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, soit du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, soit du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infractions à □
    ou
    – titulaire d’une attestation de formation spécifique prévue par l’arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route à □
    Signature de l’enseignant :
    Cette formation complémentaire a été déclarée au préfet du lieu de la formation le : …./…./……..
    CACHET DE L’ETABLISSEMENT DE FORMATION
    (ou nom, adresse et téléphone)
    Fait à , le
    Signature du titulaire de l’agrément :
    Signature du bénéficiaire de la formation
    Signature du ou des parents de l’élève mineur, ou de son représentant légal

Fait le 2 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Si vous avez le label qualité auto-école, vous devez faire la formation des 3 jours pour proposer le post-permis.

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 43

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route

NOR: INTS1823946A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/INTS1823946A/jo/texte

Publics concernés : les enseignants de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière titulaires d’une autorisation administrative au titre du I de l’article R. 212-1 du code de la route, les établissements assurant la formation, à titre onéreux, des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre de l’article L. 213-1 du code de la route, les organismes de formation habilités par l’association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d’unité(s) d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de la conduite », les services de l’Etat.
Objet : mise en œuvre de la formation destinée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire pour les conducteurs qui n’ont pas commis, durant cette période, d’infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise la formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière qui permet l’acquisition de compétences nécessaires à l’animation de la formation précitée.
Référence : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, R. 212-1, R. 212-6, R. 213-1, R. 213-7, R. 213-8 et R. 223-4-1 ;
Vu l’arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le programme de la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route est défini à l’annexe I.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Sont dispensés de la formation définie à l’article 1er, les enseignants titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l’article R. 212-1 du code de la route, et de l’un des diplômes suivants :

– brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l’arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
– brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infractions prévu à l’article R. 212-6 du code de la route ;
– titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l’arrêté du 20 avril 2016 susvisé.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le suivi de la formation donne lieu à la remise d’une attestation de formation dont le modèle figure à l’annexe II.

Article 4 En savoir plus sur cet article…

Sont habilités à organiser cette formation :

– les établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière en application des dispositions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
– les organismes de formation habilités par l’association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».

Article 5 En savoir plus sur cet article…

La formation est d’une durée de trois jours consécutifs. Chaque journée de formation est d’une durée de sept heures effectives hors pause méridienne.

Article 6 En savoir plus sur cet article…

La formation est dispensée soit :
1° Par un enseignant de la conduite titulaire de brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l’arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
2° Par un intervenant titulaire d’une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.

Article 7 En savoir plus sur cet article…

Le nombre d’élèves présents est compris entre six et quinze.

Article 8 En savoir plus sur cet article…

Le responsable de l’établissement ou de l’organisme délivre une attestation de suivi de cette formation. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée.
Le responsable de l’établissement ou de l’organisme conserve dans ses archives, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la formation, la liste des bénéficiaires de cette formation.

Article 9 En savoir plus sur cet article…

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     

    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROGRAMME DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L’ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE

    Cette formation vise, pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière, à acquérir des compétences nécessaires à l’animation de la formation complémentaire à destination des conducteurs récemment titulaires du permis de conduire et à s’approprier des outils spécifiques permettant de mener cette formation.
    L’objectif de cette formation est de permettre aux enseignants d’accroître la prise de conscience des responsabilités citoyennes et sociales des conducteurs novices pour les amener à adopter des comportements sécuritaires.

    I. – Savoirs et savoir-faire transversaux pour l’ensemble de la formation complémentaire

    – Connaître les caractéristiques de l’accidentalité des conducteurs novices ;
    – Connaître les difficultés inhérentes aux conducteurs novices ;
    – Connaître les caractéristiques d’efficacité d’une formation post permis notamment au regard des études et recherches réalisées sur le sujet et des expériences nationales et internationales ;
    – Connaître les éléments de base de la psychologie de publics cible ;
    – Connaître les différentes techniques d’animation ;
    – Connaître des techniques de gestion de groupe ;
    – Connaître les techniques d’écoute active : poser des questions pour faciliter la prise de parole, reformuler pour faciliter l’expression ;
    – Maîtriser les principales techniques de communication ;
    – Gérer la dynamique d’un groupe restreint dans le cadre d’une formation volontaire et non validante ;
    – Maîtriser l’organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques ;
    – Maîtriser l’utilisation des outils spécifiques pour l’animation des séquences de la formation complémentaire ;
    – Savoir communiquer efficacement dans le cadre d’une relation formative ;
    – Savoir favoriser l’échange entre apprenants et le réguler ;
    – Savoir instaurer un climat de confiance ;
    – Savoir amener les participants à analyser leurs pratiques d’usagers de la route ;
    – Connaître les principes généraux du développement durable et les nouvelles formes de mobilité ;
    – Connaître les modes alternatifs de transport disponibles dans la ville et dans le département où se déroule la formation.

    II. – Savoirs et savoir-faire spécifiques à l’animation de chacune des séquences de la formation complémentaire
    II-1. – Préparer sa formation

    – Savoir analyser un questionnaire d’autoévaluation ;
    – Savoir déterminer/repérer les tendances du groupe et les profils des participants.

    II-2. – Animer les séquences

    1. Construction du groupe
    L’ouverture de la formation permet à l’enseignant de poser :

    – le cadre réglementaire du stage ;
    – les règles de comportement ;
    – l’objectif de la formation ;
    – les caractéristiques de l’accidentalité des novices.

    Elle permet également de procéder à la présentation des élèves par des techniques dynamiques (poser des questions et fixer des durées de prise de parole, etc.)
    2. Autoévaluation des élèves

    – Savoir repérer les attitudes qui ferment à l’écoute de l’autre, développer les attitudes d’ouverture – Savoir identifier les besoins des participants – Savoir adapter les besoins des participants au regard du fonctionnement du groupe.

    3. Perception des risques

    – Connaître les enjeux de la perception des risques pour les conducteurs novices ;
    – Savoir utiliser les outils permettant de travailler les questions relatives à la perception des risques – Savoir animer une séquence sur cette problématique.

    4. Situations complexes

    – Connaître les difficultés de conduite inhérentes aux conducteurs novices et les possibilités d’y apporter une réponse ;
    – Savoir détecter les caractéristiques majoritairement représentées dans le groupe pour retenir les thèmes, les exercices et outils à utiliser ;
    – Savoir utiliser de façon efficace les outils d’autoévaluation permettant aux élèves de prendre conscience de leurs limites dans l’analyse des situations ;
    – Le cas échéant, savoir mener une séquence avec l’utilisation d’un simulateur de conduite en alternant les phases d’usage du simulateur, d’observation et de discussion suivant ces exercices.

    5. Autoévaluation de la mobilité

    – Savoir utiliser le questionnaire d’autoévaluation pour amener les élèves à connaître leurs propres capacités et leurs limites et les prendre en compte ;
    – Faire prendre conscience aux élèves des motifs qui influencent leurs choix de mobilité ;
    – Faire prendre conscience aux élèves des possibilités de mobilités alternatives (collectives, non-motorisées, etc.).

    6. Mobilité et thématiques caractéristiques des jeunes

    – Etre capable d’utiliser des situations type pour animer cette séquence ;
    – Amener les élèves à réfléchir sur les conséquences générées par leurs propres décisions ;
    – Amener les élèves à réfléchir sur des stratégies permettant de résister aux influences.

  • Annexe

     

    ANNEXE II
    ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION DES ENSEIGANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L’ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE
    Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
    Nom de famille : Nom d’usage (le cas échéant) :
    Prénom(s) :
    Date et lieu de naissance :
    Résidant à :
    Titulaire de l’autorisation d’enseigner n° Délivrée le :
    A suivi la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route du : …./…./…….. au …./…./…….., dispensée par (nom et prénom du formateur) :
    CACHET DE L’ETABLISSEMENT OU DE L’ORGANISME DE FORMATION
    (ou nom, adresse et téléphone)
    Fait à , le
    Signature du titulaire de l’agrément :
    Signature du bénéficiaire de la formation
    Signature du formateur

Fait le 2 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

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Un article de Donval-formation.fr

Source Légifrance


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