Loi LOM, auto-école et réforme du permis de conduire

Loi LOM, auto-école et réforme du permis de conduire

Au dernière nouvelle c’était le rapport remis au premier ministre la suite dans les prochains jours :

 

Dans les grandes lignes :

Françoise Dumas

En 1893, devant l’augmentation constante du nombre de véhi- cules motorisés en circulation dans la capitale, le Préfet de Police de Paris de l’époque, Louis Lépine, décida d’instaurer la pre- mière réglementation en la matière. Les automobilistes furent dès lors contraints d’obtenir uncertificat de capacité pour pou- voir circuler à Paris.

Ce n’est qu’en 1922 que le certi-ficat changea de nom pour deve- nir le permis de conduire tel que nous le connaissons. L’évolution de cette dénomination est révé- latrice de la dualité inhérente au permis : il est à la fois un titre administratif et la garantie que son détenteur peut évoluer sur la route en assurant sa propre sécu- rité et celle des autres usagers.

Premier examen de France en volume, partagé par le plus grand nombre d’entre nous et parfois le seul examen réussi pour certains de nos compatriotes, le permis de conduire est un élément essen- tiel de la mobilité. Il constitue un véritable passeport vers l’insertion professionnelle et sociale. Sanon-détention figure parmi les principaux freins à l’emploi, a fortiori dans les zones rurales.

Dès lors, garantir une meil- leure accessibilité au permis de conduire est un levier puissant pour réduire la fracture sociale et territoriale à l’oeuvre dans notre pays depuis de nombreuses an- nées.

L’apprentissage de la conduite s’inscrit également dans le par- cours de citoyenneté. Apprendre les règles du code dès le plus jeune âge permet de mieux les comprendre et, par la suite, de favoriser le partage la route et le respect de tous.

Aussi, les objectifs fixés par lePremier ministre dans sa lettre de mission s’inscrivent dans l’am- bition, portée par le Président de la République, d’une société plus juste et plus inclusive, qui per- mette à chacun de trouver les ins- truments de sa propre émancipa- tion, dans le respect d’autrui.

Cinq ans après la parution du rapport Gilbert et quatre ans après la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il était important que nous puissions à nouveau écouter les acteurs, établir un premier bilan des réformes entreprises et propo- ser des pistes pour anticiper la conduite de demain et les nou- velles formes de mobilité.

En effet, le secteur de l’éducation routière a été profondément bouleversé ces dernières années : les réformes entreprises ont per- mis de réduire sensiblement les délais de passage sans toutefois atteindre tous les objectifs fixés. Elles ont ouvert la profession à de nouveaux acteurs et ont poussé le secteur à adapter son modèle économique, à proposer des pédagogies innovantes en mobilisant de nouveaux outils supports offerts par la transition numérique et technologique.

Le présent rapport a été élaboréavec la volonté affichée de partirdes besoins de l’usager/consom- mateur du permis de conduire, notamment ceux des personnes les plus éloignées territoriale- ment et socialement du permis, et de donner la parole à l’ensemble des acteurs de l’éducation et de la prévention routières, indépen- damment de leur taille ou de leur statut.

Toutes les rencontres, les audi- tions, les déplacements réalisés m’ont permis de formuler 23 propositions, dont certaines sont simples et d’application immé- diate, pour consolider le secteur de l’éducation routière et garan- tir, dans le temps et en tout point du territoire, une bonne for- mation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix.

Je formule le voeu qu’elles vien- dront utilement contribuer à laréflexion du Gouvernement etde mes collègues parlementaires pour apporter les évolutions né- cessaires à ce secteur en transi- tion et répondre aux besoins de sécurité et d’insertion de tous les publics.

Françoise Dumas en avant propos

Vers un permis de conduire plus accessible et un éducation routière renforcée

Synthèse :

Le permis de conduire, même s’il n’est pas une fin en soi, est un élément déterminant voireindispensable dans notre société, compte tenu des nouvelles mobilités, des ruptures d’égalitéterritoriale et du besoin croissant de sécurité sur la voie publique.

La présente mission a pour objectif de rendre le permis de conduire accessible à tous les citoyens. Pour ce faire, à la suite de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la mission propose un ensemble de mesurespermettant d’assouplir les délais du permis de conduire, d’organiser le marché et d’abaisser les barrières à l’entrée pour en faire diminuer le coût global.

Le coût moyen du permis de conduire, 1 600 euros, demeure élevé. Pour le rendre accessible à tous, sans remettre en cause les exigences en matière de sécurité routière, il imported’optimiser toutes les phases de l’apprentissage.

En effet, comme la variable relative au prix d’une heure de conduite avec un moniteur diplômé est peu élastique, il convient d’en limiter le nombre au strict besoin du candidat. Àcette fin, plusieurs leviers peuvent être actionnés, le principal étant la maîtrise des délais depassage de l’examen pratique qui induisent aujourd’hui des surcoûts importants sans amélioration significative de la qualité de l’apprentissage. Concomitamment, la simplification des dispositifs d’aide doit faciliter le financement du permis de conduire. Les deux actions doivent aller de pair pour pallier tout risque inflationniste.

Pour cela, la mission propose tout d’abord de repenser le continuum éducatif et ses multiples échéances qui sont aujourd’hui sous optimisés. Il convient de revenir sur la pédagogie et,avant tout, d’y associer les professionnels du secteur que sont les écoles de conduite et les assureurs. Ce continuum, porté par l’éducation nationale, doit être renforcé et aboutir, à partir de l’âge de seize ans, à l’obtention de l’épreuve théorique générale du permis deconduire à l’occasion du service national universel (SNU).

C’est l’enseignement général du code de la route et ses attendus qui est à revoir, enparticulier en prenant mieux en compte les différentes formes de mobilité. Les plates-formes, tout comme les écoles de conduite « classiques », utilisent les méthodes des éditeurs qui onttrès peu évolué depuis une trentaine d’années.

Tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d’égalité : définir un agrément national et non plus départemental, adapter des obligations règlementaires, redéfinir les relations entre les plates-formes et les moniteurs qui sont mis en relation avecles candidats afin d’une part, d’assurer un contrôle qualité permanent pour l’élève et, d’autrepart, de permettre à la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) et à la délégation à la sécurité routière (DSR) de contrôler l’intégralité desprofessionnels du secteur.

Le candidat doit disposer, en toute transparence, d’informations tant sur le coût de la formation avec la diffusion d’un contrat-type que sur les qualités pédagogiques desintervenants avec la publication des délais médians de réussite à l’examen. Les modalités de financement sont un élément essentiel ; mettre en place un portail internet unique présentélors du service national universel (SNU) permettrait à tous les futurs élèves d’y accéder. Outre les questions de financement, la motivation et l’accompagnement personnalisé pourpasser le permis de conduire sont également des aspects déterminants. C’est pourquoi le continuum éducatif devrait permettre de stimuler les jeunes et de réduire les fractures sociales et de genre.

Rapport :

Les incitations à la conduite accompagnée et à la conduite supervisée devraient êtrerenforcées afin d’encourager ces pratiques. Le délai permettant aux personnes titulaires dupermis à boîte automatique souhaitant le convertir en permis classique pourrait également être ramené de six mois à trois mois.

Au-delà, c’est l’organisation même de l’examen du permis de conduire qui devrait êtrerepensée :

 en orientant davantage l’épreuve théorique générale (ETG) sur l’apprentissage de la signalisation afin d’éviter de perdre inutilement les premières heures de conduite, très coûteuses (cours individuels à 43 € de l’heure en moyenne), sans affaiblir le travail mené sur la dimension comportementale à l’origine de nombreux accidents ;

  •   en redéfinissant les questions de l’ETG à partir de techniques d’analyse de données ;
  •   en mettant en place, d’abord de manière expérimentale dans quinze départements, la

désintermédiation de l’inscription à l’épreuve pratique ;

 en labellisant les voitures à double commande utilisées lors de l’épreuve pratique afin d’éviter la rupture d’égalité entre les candidats libres et ceux présentant le permis avecune école de conduite ;

 enfin, en prévoyant qu’après un premier échec la seconde inscription est payante et un délai minimum pour repasser l’épreuve fixé.

La mission considère que l’attribution de l’organisation de l’ETG à des opérateurs externes est un succès, mais signale que la sécurisation de l’épreuve devrait être renforcée pour faireface aux cas de fraude évoqués au cours de la mission. Par ailleurs, elle ne recommande pasd’ouvrir le passage de l’examen pratique au secteur privé mais propose d’étendre le dispositifavec le Groupe La Poste (mise à disposition de personnel pour exercer le rôle d’inspecteur) ou d’autres entreprises publiques et de recruter dans les zones en tension afin non seulementd’examiner l’épreuve pratique du permisB en priorité mais aussi de contrôler lesprofessionnels et d’animer le réseau de la sécurité routière au niveau local ce qui, selon la mission, n’est pas le cas à ce jour.

INTRODUCTION :

Par lettre de mission en date du 3 août 2018, le Premier Ministre nous a confié pour objectif de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire, tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix et de proposer des mesures permettant deconsolider le secteur économique de l’éducation routière. Pendant plus de quatre mois et demi, nous avons auditionné les différents professionnels du secteur de la prévention routière, de l’apprentissage de la conduite et du contrôle de cet apprentissage, soit l’intégralité de la chaîne de valeur, en essayant d’être les plus exhaustifs possibles.

Nous avons reçu à l’Assemblée Nationale, nous avons consulté nos pairs, et, surtout, nous nous sommes rendus sur le terrain que ce soit en Seine-Saint-Denis ou dans le Gard. Il nous est apparu, à bien des égards, que cette question essentielle de sécurité publique et, au-delà, ses enjeux économiques, ne pouvaient être traités de façon théorique.

Partout, nous avons rencontré des professionnels fiers de leur action au service de l’intérêt général qui souhaitent avant tout se mettre au service des futurs conducteurs et des conducteurs chevronnés pour que ces derniers aient les bons réflexes sur la route afin de faire encore diminuer le nombre d’accidents (3 693 morts en 2017, 73 384 personnes blessées et 58 613 accidents corporels1).

Partout, nous avons rencontré des professionnels conscients de leur action et des attentes fortes autour de leur métier. Les changements de fond de notre société ne sont pas sans conséquences sur leur activité. Le développement des mobilités mais aussi les réformes entamées en 2015 ont accru la demande de réponses du grand public.

Aussi, c’est pour répondre à ces enjeux que nous nous sommes efforcés de rester pragmatiques et à l’écoute, sur tout le territoire, des attentes de chacun, qu’il soit professionnel du secteur ou grand public, pour proposer un ensemble de mesures permettant de recentrer l’action sur l’essentiel : la sécurité de nos routes et la compétence à la conduite de nos citoyens.

Le permis de conduire tient une place structurante dans notre société. En effet, au-delà du faitqu’il permette de se déplacer, le permis de conduire offre du lien social : il permet d’accéder plus facilement à l’emploi, et de préserver le tissu dans les territoires les plus ruraux. Ce constat est d’autant plus fondé dans les territoires en difficulté. Le permis est le diplôme le plus partagé par les Français. Il permet d’assurer un socle commun tant en matière de sécurité routière qu’en matière de cohésion sociale.

Le permis de conduire doit devenir l’étape finale d’un parcours initié dès le plus jeune âgepour permettre d’acquérir les meilleurs réflexes et de réduire l’accidentalité.

La réforme du permis de conduire, engagée en 2014, visait à réduire les délais d’obtention de l’examen pratique (objectif de 45 jours maximum avant la deuxième présentation à l’examen

pratique, passage de 35 à 32 minutes de l’examen pratique pour augmenter le nombred’examen par jour). Ces premières mesures ont permis de gagner 110 000 places sur le déficit de 200 0003.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chanceséconomiques, a contribué à améliorer l’accès au permis de conduire en réduisant :

 la possibilité d’externaliser l’épreuve théorique, qui peut désormais être assuréepar des organisateurs agréés, publics ou privés, sous le contrôle de l’autoritéadministrative4 ;

 les délais de passage des épreuves grâce à :

 l’obligation pour les Préfectures d’offrir une place aux candidats libres à l’examenpratique sous deux mois maximum ;

 la possibilité de recruter des agents publics et contractuels pour faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B dans les départements où le délai d’attente entre la première et la deuxième présentation excède 45 jours5.

 les coûts d’obtention en interdisant les frais de présentation à l’examen pratique et en limitant les frais d’accompagnement à cet examen.

À la date du rapport, le délai d’attente moyen entre deux présentations à l’examen pratique du permis B est ainsi passé de 96 jours en 2014 à 72 jours en 2015 et a été encore réduit aupremier semestre 2016 à 66 jours. Si cette succession de réformes a amélioré l’accès aupermis de conduire, la situation demeure insatisfaite sur trois points :

 une accidentologie très marquée pour les 18 ans – 24 ans. Les accidents de la route sont

la première cause de mortalité chez les 18-24 ans (18% des tués) et les

comportements sont facteurs de nombreux accidents. Entre 2012 et 2015, 55 % des

étaient présumés responsables de l’accident et, dans 21% des cas, leur taux

conducteurs novices tués sur la route étaient âgés de 18 à 24 ans. Dans 72 % des cas, ils

d’alcoolémie était supérieur à 0,5 gramme par litre de sang. La situation est contrastée

sur les départements de la métropole mais elle est particulièrement inquiétante en

million d’habitants, sont décédés en Outre-mer ; ce chiffre étant de 113 en métropole ;

Outre-mer. En moyenne annuelle pour 2015 et 2016, 201 jeunes de 18 ans à 24 ans, par

 un dispositif long et coûteux d’acquisition du permis de conduire alors qu’il peut constituer un sésame indispensable pour l’accès à la formation et à l’emploi (et de faitun nombre non négligeable de conducteurs qui circulent sans permis). Selon une étudede l’INJEP-CREDOC de 2017, un quart des jeunes de 18 à 30 ans a renoncé à un emploi et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités de loisirs faute de moyens de transports adaptés ;

 un surcoût, dénué de tout impact sur la qualité de la formation, lié aux délais de passagede l’épreuve pratique, notamment après un premier échec.

Le permis n’est pas une autorisation administrative mais bien une capacité à conduire.Rendre le permis de conduire accessible à tous ne signifie pas uniquement réduire son coûtfinancier mais également permettre l’accès à cette formation sur tout le territoire et pour tous les publics.

Relever cette gageure, maîtriser les coûts sans porter atteinte à la qualité, est possible à condition, en amont, de renforcer le continuum éducatif afin de permettre à chaque jeune, utilisateur d’un moyen individuel de transport, motorisé ou non, de disposer d’une réelle culture citoyenne et responsable des déplacements dans l’espace public. Cela suppose également, lors de l’apprentissage de la conduite, de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et organisationnels pour optimiser la formation. S’il est difficile de réduire le coût d’une heure de formation individuelle à la conduite, compte tenu de la qualification desmoniteurs, le recours aux nouvelles technologies permet de rationaliser le nombre d’heures de pratique. En termes d’organisation, une meilleure visibilité sur la date de passage de l‘examen pratique permet de limiter au strict nécessaire le nombre d’heures de pratique.

Il convient donc désormais de changer de paradigme et de fixer des objectifs. Pour répondre à ces enjeux, le rapport propose de renforcer le continuum éducatif pour garantir à chaquejeune l’apprentissage d’un «code des mobilités» (I); de faire du candidat le pivot du système : reconstruire le parcours d’acquisition du permis de conduire autour de ses besoins (II) ; de réorganiser la chaine des acteurs afin de fluidifier ce parcours (III).

Article A335-9-1 du code des assurances.
45 Xerfi analyse les comportements et les performances d’un ensemble de sociétés intervenant dans le secteur. Lesentreprises retenues dans l’analyse sont celles ayant déposé leurs comptes sur l’ensemble de la période étudiée. La méthode exclut par construction les entités disparues ainsi que celles récemment créées. En 2016, le chiffred’affaires moyen des 289 entreprises retenues était de 331 k€ et le chiffre d’affaires médian était de 291 k€. Xerfi France, Les auto-écoles, septembre 2017.

2.1. Le secteur de l’apprentissage de la conduite est en mutation

Le secteur de l’apprentissage de la conduite compte en France plus de 12 000 écoles de conduite en 2016 et 8 300 établissements actifs, en 2017, selon Xerfi46.

Le chiffre d’affaires global des écoles de conduite se réduit en volume. En effet, le revenu moyen par candidat inscrit est en recul depuis la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Les mesures prises pourréduire les délais de passage à l’examen (les préfectures sont dans l’obligation de fournir aux candidats une place d’examen en moins de deux mois) ont eu pour conséquence de diminuerle nombre d’heures moyennes facturées aux élèves.

L’évolution des modes de déplacement, en particulier chez les jeunes urbains, qui sont deplus en plus nombreux à privilégier les transports en commun ou des solutions comme le covoiturage, tend à réduire la demande. La concurrence intra-sectorielle s’est accrue avec l’arrivée de nouveaux acteurs comme les plateformes qui se différencient par des tarifs inférieurs à ceux des structures classiques, entraînant une baisse de l’activité en valeur.

Cette dynamique a eu des conséquences sur l’emploi dans le secteur. Ainsi, en 2017, près de22 000 personnes47 (28 000 selon Xerfi) travaillaient au sein d’une auto-école, soit une baisse de près de 2,3 % des effectifs par rapport à 2016.

Selon le ministère de l’Intérieur (extraction à partir de l’outil Rafael), le solde annuel

d’agrément d’auto-écoles (création – retrait) était positif jusqu’en 2015. Depuis 2016, le solde

d’agréments s’est inversé. . En effet, le nombre de retraits d’agréments a augmenté de 90 %

d’activité et plus de 900 pour défaut de conformité . En 2016, selon l’INSEE, le secteur aréalisé un chiffre d’affaires de 1,8 milliards d’euros pour un excédent brut d’exploitation de

entre 2013 et 2018 et atteint le chiffre de 2 400 retraits, dont la moitié pour cessation

156 millions d’euros (soit 8,2 %) . En 2017, selon Xerfi, cet excèdent serait même tombé à 4,5 % du chiffres d’affaires, soit un recul de 1 point au regard de 2016 (cf. infra). Le taux de résultat net a suivi une trajectoire similaire, et recule à 1,6 % du chiffre d’affaires (soit unebaisse de 2,4 points en deux ans). Cette dégradation des marges a mis de nombreuses écoles de conduite en situation financière difficile. Le taux de défaillance du secteur a ainsi atteint 4,1 % en 2017 (contre 1,6 % en 2015).

Selon Xerfi, « en parallèle de la baisse de l’activité, les auto-écoles ont dû faire face à une nouvelle augmentation de leurs charges. Le renchérissement des prix du carburant et des primesd’assurance, ajouté à des charges locatives et des frais de personnel élevées, ont pénalisé la rentabilité des opérateurs. Une situation qui a entraîné un recul du taux d’EBE des auto-écoles, qui est tombé à 4,5 % du chiffre d’affaires en 2017 (-1 point par rapport à 2016). Le taux de résultat net a suivi une trajectoire similaire, et recule à 1,6 % du chiffre d’affaires (soit unebaisse de 2,4 points en deux ans). Cette dégradation des marges a mis de nombreuses auto- écoles dans le rouge. Le taux de défaillance du secteur a ainsi atteint 4,1 % en 2017 (contre 1,6% en 2015). Dans un contexte de ralentissement de l’activité, les auto-écoles ont dû composer avec une nouvelle augmentation des autres achats et charges externes, dont le poidspar rapport au chiffre d’affaires n’a pas cessé de progresser depuis trois ans (+3,3 points en 2017). Une hausse liée principalement aux dépenses engendrées par les renouvellements devéhicules. Les gérants d’auto-écoles privilégient de plus en plus le recours à des locations longues durées (LOA) à des achats de véhicules, ce qui entraîne un renchérissement des charges au détriment des investissements. Par ailleurs, les opérateurs ont également subi une nouvelle hausse de leurs charges locatives. En parallèle, les frais de personnel sont restés à un niveau élevé, à plus de 60 % du chiffre d’affaires (+0,6 point par rapport à l’exercice précédent). Nombre des acteurs du secteur sont des petites entreprises, qui sont dans l’obligation de

maintenir un nombre de salariés suffisant pour pouvoir assurer les prestations d’enseignementde la conduite, quel que soit le niveau de l’activité. Elles ont donc une marge de manœuvre trèsréduite, qui ne leur permet guère d’ajuster leurs effectifs pour limiter leurs charges. »

Le développement des écoles de conduite en ligne traduit cette mutation du secteur de la formation à la conduite. La loi du 6 août 2015 précitée a ainsi autorisé les écoles de conduiteà conclure des contrats à distance et à évaluer au préalable le nombre d’heures de formation nécessaires à l’élève à l’intérieur du véhicule de conduite et non dans un local commercialdédié.

Les plateformes, comme tous les exploitants d’écoles de conduite, sont agréées par le préfet

du département d’implantation de l’établissement . Pour se développer, elles ont besoin

d’un agrément national et non départemental (elles interviennent sur toute la France). Telle

est d’ailleurs l’analyse de l’administration. En revanche, les organisations professionnelles

ont engagé des actions judiciaires pour que cet agrément soit départemental. La Cour d’appel

de Paris, dans un arrêt du 11 janvier 2018, estime qu’en l’état actuel de la réglementation, la

portée de l’agrément est nationale . Pour la mission, il importe désormais de clarifier cepoint en modifiant l’article R. 213-1 du code de la route.

L’article R. 213-1 du code la route prévoit que « les agréments visés à l’article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement ».

Le juge s’est appuyé sur la nature nationale des autorisations d’enseigner, pour en conclure que la société est autorisée à enseigner la conduite au niveau national et que l’agrément est national. En l’espèce, elle indique que la

Afin de garantir et de contrôler, d’une part, le respect de l’obligation des 20 heures minimum

de conduite et, d’autre part, la qualité de l’accompagnateur ; le livret d’apprentissage devrait

être obligatoirement produit à l’examinateur lors de l’épreuve pratique. Le livret

d’apprentissage est fourni à chaque élève par l’école de conduite. Les éditeurs pédagogiques

volet école de conduite . Il précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la

ont développé des applications permettant sa dématérialisation, avec un volet élève et un

formation. Il se compose, d’un préambule , d’une partie pédagogique et d’une partie administrative qui retrace notamment si l’élève a bénéficié de la conduite accompagnée ou supervisée. Le livret d’apprentissage mentionne la date à laquelle l’élève a réussi l’évaluationde formation initiale et a atteint le niveau de compétence requis. L’élève en est propriétaire.

Pour la mission, ce livret devrait également mentionner, pour chaque heure de conduite, lenom de l’école de conduite et du moniteur (en spécifiant le numéro porté sur son autorisationd’enseigner54).

Pour les candidats libres, ce livret pourrait être complété sur le portail mis en place par laDSR. Le nom de l’accompagnateur bénévole et le numéro de son permis de conduire (qui doit être en cours de validité depuis 5 ans sans interruption) seraient précisés pour chaque heure de conduite.

Ce livret est actuellement régi par l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage àla catégorie B du permis de conduire. Ce texte devra être modifié afin de rendre la production du livret obligatoire lors du passage de l’examen pratique. Au-delà, les contrôles de ce livret devront être expressément prévus et les fausses déclarations sanctionnées.

Proposition n° 10 : L’article R. 213-1 du code de la route prévoit que : « Les agréments visés à l’article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement ». La mission propose de le compléter par les mots « Cet agrément a une portée nationale ».

Proposition n° 11 : compléter le livret d’apprentissage par la précision de l’identité dumoniteur et le numéro de son autorisation d’exercer ou de l’accompagnateur bénévoleet de son numéro de permis de conduire et rendre la présentation de ce livretobligatoire lors de l’épreuve pratique.

Les prestations relatives au permis de conduire sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 20 % conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 précitée, à l’instar de toutes les activités commerciales. Toutefois, si le permis de conduiredevait être considéré comme un diplôme accessible à tous, il pourrait de ce fait bénéficierd’un taux de TVA adapté, c’est-à-dire une TVA réduite. En l’état actuel de la réglementation,revoir ce taux n’est pas possible.

La mission souligne que la Commission Européenne a ouvert un débat le 18 janvier 2018 pour une TVA adaptée à chaque pays et, ainsi, permettre plus de souplesse en matière de taux de TVA.

Liste des propositions du rapport DUMAS :

Proposition n° 1 : supprimer l’obligation, pour obtenir un premier permis de conduireavant 21 ans, de détenir une attestation de sécurité routière (ASR) pour les jeunesdéscolarisés ou non scolarisés en France, pendant la période d’enseignement secondaire, afin de ne pas créer une contrainte supplémentaire pour l’accès au permisde conduire

Proposition n° 2 : enrichir le contenu pédagogique de l’ASSR 2 et mettre en place un accompagnement des apprentissages des règles de circulation, en sécurité, sur l’espace public. Expertiser l’inscription de l’ASSR2 au programme de la classe de 4ème afin de garantir que tous les jeunes de 14 ans aient bénéficié de cet enseignement

Proposition n° 3 : renforcer le continuum éducatif tout au long de la scolarité en développant les contenus, en ouvrant la formation des élèves aux professionnels de la conduite et en tenant compte des nouvelles mobilités pour permettre aux élèvesd’avoir une connaissance approfondie du code des mobilités.

Proposition n° 4: favoriser les expérimentations pour adapter les messages de prévention aux territoires, notamment dans les DROM-COM.

Proposition n° 5 : prévoir un temps collectif d’échange pour l’apprentissage du code de la route et donner la possibilité à tous les jeunes de présenter l’épreuve théorique générale lors de la phase obligatoire du service national universel.

Proposition n° 6 : donner la possibilité à tous les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale et le service civiquede passer l’épreuve pratique du permis de conduire, pendant cette période, à titregratuit.

Proposition n° 7 : revoir l’épreuve théorique générale et y introduire des épreuvesconcernant le code de la route, notamment la maîtrise de la signalisation en utilisantles outils d’analyse de données et les retours des plateformes internet. Clarifier et simplifier les questions afin de favoriser l’accessibilité de cet examen.

Proposition n° 8: développer un vivier d’accompagnateurs pour encadrer lesconduites accompagnées et supervisées afin que chaque candidat puisse bénéficier de ces dispositifs.

Proposition n° 9: expertiser l’abaissement à 17 ans de la limite d’âge pour la délivrance d’un permis B, valable uniquement sur le territoire national. Cette facultéserait ouverte aux élèves en conduite accompagnée qui ont satisfait les obligations minimales (3 000 kilomètres, rendez–vous pédagogiques) et réussi l’épreuve pratique du permis de conduire. À 18 ans, le jeune disposerait d’un permis de conduire de droitcommun.

Proposition n° 10 : L’article R. 213-1 du code de la route prévoit que : « Les agréments visés à l’article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement ». La mission propose de le compléter par les mots « Cet agrément a une portée nationale ».

Proposition n° 11 : compléter le livret d’apprentissage par la précision de l’identité dumoniteur et le numéro de son autorisation d’exercer ou de l’accompagnateur bénévoleet de son numéro de permis de conduire et rendre la présentation de ce livret obligatoire lors de l’épreuve pratique.

Proposition n° 12 : examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire dès lors que la directive en projet proposée par la Commission européenne sera adoptée.

Proposition n° 13 : définir et diffuser un contrat type (proposé par la DGCCRF) afin degarantir au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite.

Proposition n° 14 : mettre en place (Délégation à la sécurité routière – DSR) un portail internet national permettant : d’accéder à l’inscription gratuite auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’examen théorique général et à l’épreuve

pratique ; d’identifier les acteurs qui proposent un accompagnement personnalisé et notamment le vivier d’accompagnateurs bénévoles pour chaque territoire encoordination avec les Régions ; de connaitre le niveau de prestations offertes par chaque école de conduite, par exemple la durée précise d’un cours de conduite ; de publier les taux de réussite médians aux épreuves pratiques par école de conduite(assorti, si l’école le souhaite, d’un tableau présentant les taux de réussite en fonction d’un nombre d’heure de pratique, par profil type) ; d’accéder à l’information sur les modalités d’accompagnement financier.

Proposition n° 15 : parallèlement à la mise en place du label, il conviendra d’organiserune concertation de l’ensemble des acteurs du secteur, sous l’égide d’une personnalitéqualifiée, pour définir la liste des prestations réalisées par les écoles de conduite qui seront portées à la connaissance du public sur le portail internet (proposition n° 14) notamment sur toutes les dimensions qualitatives et pédagogiques des prestations. Cette liste de critères remplacera le label actuel. Les conditions pour bénéficier des aides publiques ne seront pas liées au respect de tous les critères de cette liste. Cette dernière devra être mise en place dans un délai de six (6) mois à compter de la remise de ce rapport. Les contrats de labellisation déjà conclus ne seront pas remis en question.

Proposition n° 16 : étendre le dispositif de suramortissement voté en première lecture du Projet de Loi de Finances2019 par l’Assemblée nationale au simulateur deconduite.

Proposition n° 17: promouvoir des modalités innovantes d’apprentissage de laconduite comme le recours à des simulateurs pour appréhender les manœuvres et les« mises en situation » au regard de certaines situations d’urgence (freinage d’urgence, conduite de nuit, sous la pluie / ou la neige) et augmenter le nombre d’heures d’apprentissage sur simulateur à dix heures ; promouvoir le permis de conduire sur les véhicules à boîte automatique et réduire à trois (3) mois le délai permettant sa transformation en permis « classique ».

Proposition n° 18 : développer un portail internet qui permette au candidat d’accéderfacilement aux aides au financement du permis de conduire. Présenter ce portail lorsdes journées du service national universel. Expertiser la mise en place d’un guichet numérique, décliné au niveau régional, afin d’orienter et d’accompagner les demandeurs d’un financement du permis de conduire. Ce dispositif national seraitpiloté par les régions, au plus près des territoires.

Proposition n° 19 : désintermédier l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national, à l’instar de l’expérimentation en cours pour les candidats libres.

Proposition n° 20 : afin d’éviter que les candidats ne se présentent plusieurs fois et dans des délais très courts : facturer la seconde inscription à l’examen pratique etlimiter le passage à une fois tous les quinze jours.

Proposition n° 21 : garantir l’homologation du véhicule à double commande présenté àl’examen pour permettre à tous les candidats d’être traités de la même façon. Si l’école de conduite dispose d’un véhicule disponible le jour de l’examen, elle pourrait d’ailleurs accompagner le candidat comme dans le système actuel.

Proposition n° 22: faire évaluer par le ministère de l’Intérieur les mesures complémentaires de recrutement d’inspecteurs du permis (détachement de militairesou policiers ; réduction de la durée de formation de certains inspecteurs ; organisationde concours d’inspecteurs locaux –Ile de France par exemple).

Proposition n° 23: étendre l’expérimentation du Groupe La Poste à d’autresentreprises assurant des missions de service public.

Et la préparation de tout le secteur à l’arrivée des voitures autonome.

Et maintenant c’est le sénat qui va délibérer sur le loi (LOM) permis de conduire, ce 2 Avril 2019 sur le sort de notre profession !

Réforme permis de conduire Avril 2019.

loi LOM sur le permis de conduire.

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