Notre organisme de formation est labellisé et datadocké !

donval-formation est labellisé et datadocké ! 

Un établissement de la conduite et de la sécurité routière labellisé et datadocké devient de facto un organisme de formation (OF) et in fine peut faire du CPF, de la formation professionnelle auprès des professionnels B2B (convention L. 6353-2) ou particulier B2C (contrat L. 6353-3) et même intégrer un lycée pour y installer son auto-école (exemple CER à St Joseph Lorient) http://www.st-joseph-lorient.org/le-lycee-professionnel

Le DATADOCK vous ouvre de nouvelles perspectives.

Le DATADOCK est un catalogue de référencement qui permet au OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de s’assurer de la qualité des organismes de formation.

La mise en place du DATADOCK en 2017 a causé la fermeture de 15 000 OF sur 65 000 organismes de formation présents en France.

Le Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite” est un copié collé des 21 critères du DATADOCK.

Attention, lorsque votre DATADOCK est référençable, ce n’est que lorsque qu’un OPCA a validé votre DATADOCK que vous êtes référencé. 

donval-formation est leader en France dans le LABEL/DIRECCTE/simplification DATADOCK.

Cette simplification est possible car notre label (gratuit une première en France) est reconnu par le CNEFOP.

Annexe le Label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”:

près plusieurs mois de concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière, un consensus aura permis de définir l’ensemble des critères retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par arrêté du 26 février 2018.

Ce label décline l’ensemble des critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue à savoir :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Au-delà des facilités offertes quant au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue (notamment Datadock s’agissant des OPCA pour le compte personnel de formation), le label donnera aux écoles de conduite et associations qui auront fait le choix d’être labellisées, l’exclusivité de dispenser certaines formations qualifiantes de 7 heures (code 78 et code 96), le futur rendez-vous post-permis, le permis à un euro par jour (pour mémoire c’est plus d’un million de jeunes qui ont bénéficié du dispositif depuis son lancement en 2005) et une visibilité sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière.

Dans les documents mis à votre disposition vous trouverez notamment un formulaire de demande d’adhésion qui devra être transmis accompagné de toutes les pièces justificatives au service départemental en charge de l’éducation routière. Ce dernier vous accompagnera dans votre démarche de labellisation.

Documents téléchargeables :

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

 

Annexe le datadock et la simplification :

Chaque financeur reste libre de choisir de référencer un organisme de formation datadocké, c’est-à-dire ayant déposé tous les éléments factuels prouvant qu’il respecte les exigences de qualité dictées par la loi dans l’outil Datadock. Dans ce cas, le financeur peut inscrire le prestataire dans son catalogue de référence, mis à la disposition des entreprises et des salariés.

Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, l’ensemble des prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables passés avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur concerné. .

Les organismes de formation qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP sont également concernés même s’ils suivent une procédure simplifiée : ils justifient de leur certification dans Datadock sans avoir à fournir les éléments de preuve ni les descriptions liés aux 21 indicateurs.

La liste des certifications labellisées est consultable sur le site du CNEFOP.

Voici les bonnes questions à se poser*

  • Comment adaptez-vous les objectifs des formations, les dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation, en fonction des publics formés ?
  • Les actions dispensées sont-elles réalisées conformément à un programme préétabli qui précise le niveau de connaissance préalablement requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ?
  • Remettez-vous systématiquement aux stagiaires l’ensemble des documents exigés par le Code du travail ?
  • Les formateurs disposent-ils des compétences et qualifications requises et sont-ils régulièrement formés?
  • Les formations sont-elles évaluées et, si oui, comment ces évaluations sont-elles utilisées pour améliorer la qualité des formations ?
  • Êtes-vous suffisamment lisible sur votre activité (information du public sur les formations proposées, les places disponibles, les résultats obtenus par les stagiaires…) ?
  • Envisagez-vous d’entrer dans une démarche de certification ou de labellisation ?

Que dit le « décret qualité » ?

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

 

Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Comment les financeurs vérifient-ils le respect des critères par les organismes de formation ?

Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble les indicateurs, accompagnés de leurs éléments de preuve, qui vous permettront de vous inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi. Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par ses exigences pour constituer ensuite son propre catalogue de référence. Celui-ci est mis à la disposition des entreprises et des salariés dont ils financent les formations.

Que se passe-t-il pour les organismes non inscrits dans Datadock ?

Datadock permet aux organismes de formation d’être datadockés c’est –à-dire déclarés référençables par les financeurs de la formation professionnelle continue. Ce sont aux financeurs de prendre ensuite la décision d’inscrire les OF sur leurs catalogues.

Un OF non datadocké est invité à contacter les financeurs avant le démarrage de la formation.

Un OF qui ne travaille pas avec des financeurs peut, comme à son habitude, continuer à s’adresser directement à ses clients via son numéro de déclaration d’activité (NDA).

Que faire en cas de réception d’un e-mail indiquant que l’OF ne satisfait pas à l’ensemble des indicateurs ?

L’OF en question peut vérifier les critères qui lui font défaut en se rendant sur la page https://www.data-dock.fr/interface/#/

Il doit entrer son identifiant (son e-mail) et son mot de passe. L’OF peut alors consulter les 21 indicateurs auxquels il a répondu. Ceux avec une coche verte sont validés, ceux avec une coche rouge sont à modifier.  Une fois les modifications intégrées, il devra soumettre à nouveau son dossier pour instruction. Cette démarche peut être répétée autant de fois que nécessaire.

Quelle communication pour un OF ayant satisfait à l’ensemble des critères ?

L’enregistrement dans Datadock n’est ni un label qualité, ni une certification ni même une attestation de référencement dans les catalogues des financeurs. C’est pourquoi un organisme est dit « datadocké » lorsqu’ayant déclaré répondre aux critères qualité du décret du 30 juin 2015, il est devenu référençable par les financeurs de la formation professionnelle continue.

Les OF doivent-ils répondre impérativement aux 21 indicateurs ?

Tous les organismes de formation ne sont pas forcément concernés par les 21 indicateurs. Ils devront simplement le cas échéant, préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.

Quelle réponse apporter aux Services de Formation Interne (SFI) ?

 

Seules les entreprises qui forment leurs propres salariés ne sont pas soumises à la nouvelle réglementation. Elles ne sont d’ailleurs pas censées être dotées d’un NDA puisque  celui-ci n’est exigé qu’à partir du moment où l’entreprise forme d’autres salariés que les siens.

Cela signifie qu’au sein d’un même groupe, une entreprise qui forme ses salariés mais également ceux des filiales a bien l’obligation de respecter le décret Qualité (donc le passage par Datadock) dès lors qu’elle sollicite des prises en charge auprès d’un financeur de la FPC. Cette entreprise doit au demeurant être dotée d’un NDA.

En pratique, le meilleur indice est donc de savoir si l’OF interne est doté d’un NDA actif. Dans l’affirmative, on peut en déduire qu’il est soumis au décret Qualité. Sinon, il s’agit d’un simple service de formation qui peut acheter des formations pour le compte des filiales mais sans pour autant en assurer la “maîtrise d’œuvre pédagogique”. Il agit alors en qualité d’acheteur et non d’organisme de formation.

Datadock est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi.

Après leur enregistrement sur Datadock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères.

Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par les financeurs. Chacun de ces derniers peut décider d’intégrer ces organismes de formation dans son catalogue de référence.

Un service partagé

D’une base de données mutualisée formalisée par un outil technique, Datadock est devenu

– un service rendu et homogénéisé, ouvert à tous les organismes de formation, quelle que soit leur taille

– un service à l’écoute puisque chaque organisme de formation peut proposer des actions correctrices en cas de rejet d’un ou plusieurs critères

– un service simplificateur. Datadock facilite en effet les démarches des organismes de formation qui bénéficient d’un process identique pour au moins 41 financeurs, ainsi que le travail des financeurs, grâce à l’interfaçage réalisé avec leurs propres systèmes d’information.

Des atouts pour tous 

Datadock permet aux organismes de formation :

– de remplir et mettre à jour leur dossier en toute autonomie

– de faire valider leurs éléments de preuve

– de réaliser un autodiagnostic sur la qualité de leur offre à l’aune des critères définis par la Loi

– s’ils satisfont aux indicateurs, d’être déclarés datadockés et donc de pouvoir être inscrits sur le catalogue de certains financeurs à qui revient la décision et la responsabilité

– de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP

Datadock permet aux financeurs :

–  d’examiner les déclarations des OF et de rendre chacun d’entre eux datadocké ou non en fonction de ces éléments

– de partager des informations sur les OF dans un espace collaboratif qui leur est réservé

–  d’accéder à du reporting

– de s’appuyer sur Dataock en tant que levier de mutualisation du process de datadockage des organismes de formation. Charge ensuite à chaque financeur de choisir ceux qu’il inscrira à son catalogue.

Pour tout problème technique lié à votre inscription sur le Datadock : 09 69 32 10 15

Demande d’activation de votre compte OF

Afin d’activer votre compte OF, vous devez saisir correctement : votre adresse email ; votre nom, votre prénom, votre numéro SIREN et votre NDA.
Une fois ces informations saisies, cliquez sur « créer votre compte ».

Validation du Compte

Vous recevez instantanément un e-mail de validation de votre compte (pensez à vérifier votre courrier indésirable).
Cliquez ensuite sur le lien d’activation dans un détail de 72 heures. Vous accèderez alors aux pages de vérification et de déclaration des informations de votre OF.

Identification de l’entreprise et de l’établissement

Complétez les informations relatives à l’identification de votre OF.

Déclaration de certification

Sélectionnez les certifications et labels reconnus par le CNEFOP dont vous êtes titulaire et joignez l’attestation correspondante.

Déclaration de vos éléments

La déclaration de vos réponses à chaque indicateur est simple. Il s’agit de décrire votre capacité à répondre à chaque indicateur et de transmettre le document justificatif correspondant (ou mode de preuve) parmi les exemples proposés. Ces modes de preuve peuvent être sous forme de document PDF ou faire référence à la page ad hoc de votre site Internet.
Si vous n’êtes pas concerné par un indicateur, cochez la case correspondante et décrivez simplement en quoi vous n’êtes pas concerné.
Dès lors que vous êtes titulaire d’une certification ou d’un label reconnu par le CNEFOP, vous n’avez pas à remplir les 21 indicateurs, ni même la description.

En fin de déclaration, la synthèse de vos réponses vous est affichée avant de soumettre votre déclaration. Vous serez informé par e-mail du résultat de l’analyse de vos réponses. Vous pourrez à ce moment consulter votre nouvelle situation dans le Datadock et mettre à jour vos déclarations.

En tant qu’utilisateur du compte OF, vous avez la possibilité d’accéder à un panel d’actions telles que :
– la modification des paramètres de votre compte (email, mot de passe, etc.) ;
– la modification des informations de l’entreprise ou de l’établissement ;
– la modification de la déclaration de l’entreprise ;
– le rattachement d’un nouvel OF à votre compte ;
– le renseignement d’un indicateur ;
– la soumission d’une déclaration ;
– la mise à jour des informations de votre compte utilisateur.
En tant qu’utilisateur administrateur du compte OF, vous pourrez également créer/ désactiver un compte délégué.

 

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