Comment justifier le critère 4-2 du label auto-école, formation des enseignants ?

Loi LOM, auto-école et réforme du permis de conduire

Voici le critère 4-2 du label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”

critère 4.2 – Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail.

– Vérifier l’existence  d’une attestation annuelle de suivi en formation professionnelle pour les enseignants ;

– Vérifier que les formations répondent aux exigences des critères de la formation professionnelle ;

– Relever le pourcentage de formés sur une année glissante ;

– Noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne à l’école de conduite.

Comment répondes à ce critère ?

donval-formation propose une formation sur 2 jours pour les exploitants des écoles de conduite, cette formation permet au directeur pédagogique de justifier lors de l’audit d’une formation dans l’année glissante.

Comment faire pour les enseignants ?

Lors de notre formation sur 2 jours, la procédure R. 6316-1 est abordée en détail et à l’issue les exploitants seront capable de former leurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière EN INTERNE.

Dans les grandes lignes :

  • Une formation professionnelle répondant à l’article R. 6316-1, ne doit pas être inférieur à 7h

  • elle doit mettre en place une convention, un programme ou plan de formation, une feuille d’émargement, une attestation d’assiduité (avec certaines mentions obligatoires), un certificat et une facture acquittée à 0 euros

  • si votre auto-école est DATADOCKÉE, il vous sera possible de faire une demande de prise en charge par l’ANFA.

  • remplir la grille pour recenser le volume des enseignants formés sur l’année glissante.

Pour rappel l’article R. 6316-1 :

Article R6316-1

Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :

1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.

Article L6353-1

Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

Attention à ne pas confondre L. 6353-3 pour un contrat de formation en B2C et L. 6353-2 pour une convention en B2B. Cette erreur peut conduire au refus de prise en charge des OPCA (prochainement OPCA et en 2020 URSAFF).

L’obtention d’un NDA impose un respect stricto sensu des procédures sous peine de la perte de son numéro de déclaration d’activité (NDA) mais aussi 4500 euros d’amende. On ne rigole pas à la DIRECCTE.

http://bretagne.direccte.gouv.fr/sites/bretagne.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_annexe_envoi_DA.pdf

PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE

Principales obligations et sanctions liées à l’activité de prestataire de formation
et à la vente de prestations de formation

La DIRECCTE Bretagne vient de vous adresser votre numéro d’enregistrement comme prestataire de formation professionnelle continue. Afin de débuter votre activité dans les meilleures conditions, veuillez prendre connaissance dans le tableau ci-dessous des principales obligations qui vous incombent désormais. Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter le site de la Direccte Bretagne http://www.bretagne.direccte.gouv.fr, rubrique «Entreprises, Economie, emploi », sous rubrique « contrôle formation professionnelle » pour trouver le guide des droits et obligations des prestataires de formations.

Obligations

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Sanctions encourues en cas de non respect (articles L 6355-1 à 23 du code du travail)

Déclaration d’activité initiale

(dans les trois mois suivant la conclusion de la 1ère convention ou du 1er contrat de formation professionnel)Déclaration rectificative

Sanctions pénales communes :
– Amende de 4500 €
– Peine complémentaire : interdiction d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation

Bilan pédagogique et financier (avant le 30 avril)

  • –  Caducité de la déclaration d’activité
  • –  Amende de 4 500 €

Comptabilité séparée si d’autres activités – plan comptable spécifique

Amende de 4 500 €

Désignation d’un Commissaire aux comptes

Amende de 4 500 €

Publicité

– Amende de 4 500 €
– Un an d’emprisonnement
– Peine complémentaire: interdiction d’exercer l’activité de dirigeant
– Rejet des dépenses
– Versement (équivalent) au Trésor public

Etablissement d’un règlement intérieur

Amende de 4 500 €

Information des stagiaires

Amende de 4 500 €

Respect des règles de contractualisation avec une entreprise (convention)

– Rejet des dépenses
– Versement (équivalent) au Trésor public

Respect des règles de contractualisation avec un particulier (contrat)

– Amende de 4 500 €
– Rejet des dépenses
– Versement (équivalent) au Trésor public – Nullité du contrat

Remboursement en cas d’inexécution totale ou partielle

– Remboursement des sommes perçues au cocontractant

Justification de la réalité des actions menées

– Remboursement des sommes perçues au cocontractant

Justification des dépenses, conformité et rattachement à l’activité de formation

– Rejet des dépenses
– Versement (équivalent) au Trésor public

N’oublier pas votre BPF chaque année :
Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre télédéclaration via l’application “Mon activité formation”

Chaque année, en tant qu’organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité avant le 30 avril de l’année suivante ou en cas d’inactivité. A défaut de le transmettre à la Direccte, votre déclaration d’activité devient caduque.

La télédéclaration du BPF se fait via l’application Mon activité formation. Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

Comment accéder à « Mon activité formation » ?
- Lors de votre première connexion à Mon activité formation“, vous allez devoir vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide.
Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.

- Une fois cette première étape effectuée vous pourrez accéder au service « Mon activité formation (DA/BPF) », à l’aide des informations suivantes :
> le SIRET enregistré pour votre dossier ;
> et un code d’activation.
Ces informations vous ont été communiquées dans la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d’activité.

Pour vous accompagner dans vos démarches, consulter :
> la notice explicative pour configurer votre compte ;
> la fiche d’aide à l’utilisation de l’application.

– Pour une connexion optimale, utilisez le navigateur internet Mozilla Firefox (version 33 ou plus) ou Internet Explorer (version 11 ou plus).

Vos contacts en région
Pour toute question concernant la saisie de votre BPF sur la nouvelle application ainsi que la gestion de vos informations, vos interlocuteurs habituels dans les Services Régionaux de Contrôle de la formation professionnelle (SRC) sont à votre disposition et vous accompagnent tout au long de votre démarche. Coordonnées des SRC.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/bilan-pedagogique-et-financier-bpf-organismes-de-formation-faites-votredonval-formation vous accompagne et vous guide pour la labellisation auto-école. Vous serez référencé sur le site de la dsr comme auto-école dans la liste des auto-écoles labellisées. Pour 290 euros et en 1h nous élaborerons ensemble votre dossier labellisation auto école. La demande de labellisation auto-école sera une formalité. Le label qualité auto-école facile c’est avec donval-formation. Labellsisation auto école date de formation sur notre site internet, contrat labellisation auto école et certification auto-école c’est dans la poche avec donval-formation.Votre formateur professionnel Mr Donval Nicolas

https://www.donval-formation.fr

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