CGU

Les relations qui se nouent entre auto-école DONVAL, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français.

Le site « donval-formation.fr» est édité par L’entreprise individuelle,  auto-école DONVAL Société dont le siège social est situé au 41 Rue de Kerjulaude 56 1000 Lorient

Entreprise individuelle:

Numéro de TVA: FR915075448310013

Siret: 5075448310013

Le responsable de la publication est Monsieur Donval Nicolas

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service payant de tutoriels vidéo, documents et service à distance. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement. Les formations ne font l’objets des CGV. Vous devez vous adresser directement aux services formations conditionnées par une réglementation spécifiques.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Ce service payant est proposé par l’auto-école DONVAL organisme de formation à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : “https://donval-formation.fr “emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Auto-école DONVAL se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à chaque achat dans CGV. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle achat.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, auto-école DONVAL se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

La commande est passée par l’utilisateur selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.

L’acceptation de la commande par auto-école DONVAL résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée. Il est impératif de bien renseigner l’adresse mail ainsi que toutes les informations pour établir la facture.

La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que carte bleu via stripe, soit par auto-école DONVAL en cas paiement par par chèque ou virement.

L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa messagerie.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le site Internet « https://donval-formation.fr » permet à L’UTILISATEUR, de consulter des tutoriels ou acheter des documents mais aussi lancer la procédure de création d’un site internet. Les prestations de formations sont exclues des conditions générales de ventes.

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique, avec auto-école DONVAL  au numéro de téléphone suivant : 06 03 37 56 27.

 

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

 

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L’UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de auto-école DONVAL.

L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l’adresse https://donval-formation.fr/comptes

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

– la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,

– un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

– les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Auto-école DONVAL, ne traite pas les données personnelles qui sont détruites sous 30 jours et archivés 6 ans.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société X.

Le site Internet  https://donval-formation.fr prévoit pas l’utilisation de cookies permettant l’identification des UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à auto-école DONVAL, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer contactant auto-école DONVAL à l’adresse électronique suivante : labeldonval@free.fr

L’UTILISATEUR bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : labeldonval@fee.fr

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante :  labeldonval@free.fr

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIES

 

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, auto-école DONVAL n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de auto-école DONVAL ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet  https://donval-formation.fr

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site  https://donval-formation.fr sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de auto-école DONVAL.

Non-responsabilité de auto-école DONVAL et garanties de l’UTILISATEUR

Auto-école DONVAL toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet  https://donval-formation.fr ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. auto-école DONVAL ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Auto-école DONVAL ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. Auto-école DONVAL ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

En tout état de cause, la responsabilité de Auto-école DONVAL est limitée au montant du prix du service utilisé.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par Auto-école DONVAL, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à :

– respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;

– respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;

– ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Auto-école DONVAL à une autre personne physique ou morale comme par exemple le code d’accès aux vidéos tutoriels.

 

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales,Auto-école DONVAL pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

 

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante :  https://donval-formation.fr/tarifs. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros à l’ordre de Auto-école DONVAL, par virement bancaire, en ligne, au moyen d’une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.

La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à Auto-école DONVAL ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

L’accès aux services liant Auto-école DONVAL à L’UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

– à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;

– à la date de la justification de l’ordre de virement en cas de virement bancaire ;

– à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par appel d’un numéro de téléphone surtaxé, étant précisé que L’UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

 

ARTICLE 9 – RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Après le début de la prestation de service, l’accès aux tutoriels ou la réception des jeux “CPF” ainsi que toutes commande, est réputée ferme et définitive.

L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

– 41 Rue de Kerjulaude 56 100 Lorient

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante :

labeldonval@free.fr

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

 

Auto-école DONVAL met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 9 heures à 17 heures au numéro de téléphone suivant : 06 03 37 56 27
Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :
– 41 Rue de Kerjulaude 56100 Lorient

Ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante :
labeldonval@free.fr

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet https://donval-formation.fr appartiennent en propre à Auto-école DONVAL, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Auto-école DONVAL a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site https://donval-formation.fr et des services fournis par Auto-école DONVAL n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet https://donval-formation.fr

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 

Les relations qui se nouent entre Auto-école DONVAL et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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